Conditions générales standards
1. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS. Les présentes conditions (les « conditions ») régissent toutes les ventes de PLP Canada Ltd (« PLP ») visant des biens (les « biens »), à moins qu’il en soit convenu autrement aux termes d’une entente écrite signée par PLP par l’intermédiaire d’un représentant autorisé au Québec et / ou Ontario. Les conditions qui se trouvent dans les bons de commande de l’acheteur ou dans tout autre document et qui diffèrent des présentes conditions ou qui s’y ajoutent font l’objet d’une objection et ne lient pas PLP. L’acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions au moment où il attribue un numéro au bon de commande, au moment où PLP reçoit un accusé de réception de la commande de l’acheteur ou au moment où PLP commence à remplir la commande. PLP se réserve le droit de modifier les présentes conditions ou d’établir d’autres conditions à tout moment et toutes les commandes ultérieures sont alors régies par ces nouvelles conditions. Si, pour quelque raison que ce soit, la soumission de PLP est réputée constituer l’acceptation d’une offre présentée par l’acheteur, cette acceptation est expressément assujettie à l’approbation par l’acheteur des présentes conditions, approbation qui est attestée par l’acceptation par l’acheteur de biens livrés par PLP ou par toute autre mesure de l’acheteur. PLP ne vend les biens que si l’acheteur accepte les présentes conditions. En acceptant le présent bon de commande, l’acheteur convient de respecter toutes les lois.
2. DEVIS, COMMANDES ET PRIX. Les prix et les caractéristiques donnés dans le devis de PLP peuvent être modifiés sans préavis, sauf indication contraire dans le devis. Les devis visant des articles du catalogue normal de PLP sont établis sous réserve de la vente préalable de ces biens. Toute commande doit être d’au moins 500,00 $, majorés des coûts de fret, de manutention et de livraison. Les ajouts aux commandes déjà passées par l’acheteur sont considérés comme une nouvelle commande.
3. QUANTITÉS DE COMMANDE ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES : La quantité standard par paquet (SPQ) et la quantité minimale de commande (MOQ) s'appliquent. Les quantités complètes MOQ/SPQ doivent être achetées. Les commandes inférieures à la quantité de paquet standard ou à la quantité minimale de commande ne seront pas acceptées, sauf indication contraire sur le devis ou approuvées par PLP,avec les frais de colis cassés applicables.
4. TAXES. Les prix de PLP n'incluent pas les taxes ou frais fédéraux, provinciale ou locaux, ni les droits de douane, droits exportation, droits d'importation, droits de quai ou droits associés ou droits de douane, y compris les tarifs), et toutes taxes ou frais de ce type actuellement en vigueur ou prélevés ultérieurement s'ajouteront à ces prix et seront payés par l'acheteur.
5. EXPÉDITION. Tous les envois sont franco bord depuis PLP, sauf indication contraire dans le devis. Les retours doivent être prépayés par l’acheteur.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT. Pour obtenir du crédit auprès de PLP,il faut remplir une demande de crédit, à être traitée par PLP. Les conditions commencent uniquement lorsqu’elles sont approuvées. Les délais d’approbation varient en fonction des références données par le demandeur. Une fois approuvé, le compte doit être payé conformément à ses conditions. Il incombe à l’acheteur de veiller à ce que PLP reçoive ses paiements avant leur date d’échéance. Les comptes en souffrance depuis 30 jours sont assujettis à des intérêts de deux pour cent par mois, calculés dès le premier jour de retard. Lorsque le compte est en souffrance, les conditions sont modifiées et deviennent « contre remboursement » (CR) jusqu’au moment où le solde du compte est payé conformément aux conditions. Si un compte est en souffrance depuis 60 jours, il est transmis à une agence de recouvrement, dont les honoraires et frais incombent à l’acheteur, et l’acheteur ne reçoit aucun autre crédit. Si un ancien acheteur en règle n’effectue aucun achat auprès de nous pendant 12 mois, il doit présenter une nouvelle demande de crédit.
7. RÉCLAMATIONS ET ACCEPTATION. L’acheteur avise PLP de tout défaut ou de toute erreur dans les articles reçus par l’acheteur ou de tout article manquant, par écrit, dans les 30 jours suivant la livraison. Cet avis écrit doit comprendre le numéro de la facture de PLP et être accompagné de tout document ou toute autre pièce prouvant le défaut, l’erreur ou le manque allégué. Si l’acheteur ne fournit pas cette documentation dans le délai requis, il est réputé avoir renoncé à ce défaut, à cette erreur ou à ce manque et avoir accepté les articles livrés. (Se reporter à la politique sur les biens retournés à l’article 15 des présentes.) Si l’acheteur reçoit de la marchandise abimée pendant le transport, il est important que la boîte d’envoi, le matériel d’emballage et les pieces demeurent intacts. Il importe de signaler la boîte endommagée au transporteur au moment de sa réception.
8. CONVENTION DE DÉFENSE PAR L’ACHETEUR. Si PLP fabrique ou vend des biens selon les instructions de l’acheteur, les caractéristiques qu’il demande, ou d’autres exigences, et que ces biens ne font pas partie des articles du catalogue de PLP offerts dans le cours normal de ses activités, l’acheteur convient de défendre et d’indemniser PLP contre les pertes, les coûts, les dommages-intérêts, les obligations ou les dépenses (notamment les sanctions ou les dommages-intérêts 1. punitifs, les honoraires et frais raisonnables d’avocats et le coût des poursuites) résultant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation de ces biens, notamment les réclamations pour violation réelle ou alléguée de brevets ou droits d’auteur des États-Unis ou d’autres pays étrangers, ou la concurrence déloyale réelle ou alléguée causée par une conception, une marque de commerce ou une apparence semblable. PLP fournit à l’acheteur les catalogues, les caractéristiques, les instructions et les procédures d’installation recommandés à l’égard des biens; toutefois, seul l’acheteur est responsable de la formation et de la supervision de ses entrepreneurs, employés, mandataires ou acheteurs ou des instructions à leur donner pour assurer une utilisation sécuritaire et correcte de ces biens. Si l’acheteur utilise des biens de PLP sans tenir compte des catalogues, des caractéristiques, des instructions ou des procedures d’installation recommandées de PLP l’acheteur convient d’indemniser et de défendre PLP pour les pertes, les coûts, les dommages-intérêts ou les dépenses (notamment le coût des poursuites et les honoraires et frais raisonnables des avocats) découlant ou résultant de quelque façon que ce soit de l’utilisation des biens qu’en fait l’acheteur.
9. AVIS D’ACCIDENT OU DE DÉFAILLANCE. L’acheteur doit aviser PLP par écrit au plus tard 30 jours après un accident ou une défaillance relativement aux biens ayant causé une blessure ou des dommages à des biens et il doit collaborer entièrement à l’enquête de PLP et à la découverte de la cause de l’accident ou de la défaillance. Si l’acheteur ne donne pas un tel avis écrit ou ne collabore pas, il convient de défendre et d’indemniser PLP pour les pertes, les coûts, les dommages-intérêts, les obligations ou les dépenses (notamment le coût des poursuites et les honoraires et frais des avocats) découlant ou résultant de quelque façon que ce soit de l’accident ou de la défaillance.
10. ÉCARTS ET VARIATIONS. À l’exception de ce qui est précisé par l’acheteur et convenu par écrit par PLP,les biens seront produits conformément aux normes de pratique de PLP. Cependant, tous les biens, y compris ceux qui sont fabriqués afin de répondre à des caractéristiques exactes, sont assujettis à des écarts et variations conformes aux bonnes pratiques de fabrication pour ce qui est de la dimension, du poids, du profilé, de la composition et des propriétés mécaniques et électriques, à des variations normales pour ce qui est de la condition de surface et interne, et de la qualité, et des déviations aux écarts et variations conformes aux méthodes d’essai pratique et d’inspection.
11. GARANTIE ET EXONÉRATION DE GARANTIE. PLP garantit à l’acheteur que les biens fournis aux termes des présentes ne comportent pas de défaut lié au matériel et à la main-d’oeuvre s’ils font l’objet d’un usage normal et approprié pendant une période de un an à compter de la date d’expédition par PLP. La présente garantie ne couvre pas ce qui suit, et PLP ne donne aucune garantie visant : (i) les biens ayant fait l’objet d’un usage abusif, d’un mauvais usage, d’un usage erroné, de négligence, ayant subi des modifications ou un accident, dont l’installation ou l’entretien était incorrect et inadéquat, ou qui ont été utilisés dans des conditions anormales liées à la température, à l’humidité, à la saleté ou à des matières corrosives; (ii) les matériaux, les pièces, les biens ou d’autres composantes fabriqués par une entité autre que PLP. LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, TACITES OU AUTRES, EN VERTU DE LA LOI OU OU DÉTERMINÉES PAR L’USAGE ENTRE LES PARTIES OU L’USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L’acheteur convient de donner à PLP un avis écrit au sujet de toute violation de la présente garantie dans les trente (30) jours suivant la découverte par l’acheteur de la violation alléguée ou suivant le moment où la violation alléguée aurait dû être découverte. Les délais sont de rigueur aux termes des présentes et le fait que l’acheteur ne donne pas d’avis écrit à PLP dans les délais indiqués au sujet d’une violation alléguée de la présente garantie libère PLP de toute obligation ou responsabilité relativement à cette violation de garantie. La présente garantie ne s’applique qu’à l’acheteur et ne s’applique à aucune autre personne ou entité. L’acheteur convient de donner à PLP un accès complet à l’ensemble des dossiers et données pertinents de l’acheteur.
12. RECOURS ET LIMITATIONS VISANT LES RECOURS. En cas de violation importante de la garantie donnée précédemment, PLP, à son gré, donne un crédit à l’acheteur, répare les biens défectueux ou fournit à l’acheteur une pièce ou un bien de remplacement si l’acheteur lui a donné un avis écrit de la violation alléguée dans les délais requis. LES RECOURS INDIQUÉS AUX PRÉSENTES CONSTITUENT LES SEULS RECOURS À LA DISPOSITION DE L’ACHETEUR, DE SORTE QUE LE FAIT POUR PLP DE DONNER UN CRÉDIT À L’ACHETEUR, DE RÉPARER LES BIENS OU DE LES REMPLACER, SATISFAIT À TOUTES LES OBLIGATIONS DE PLP. PLP NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET ELLE NE PEUT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS D’UNE VALEUR SUPÉRIEURE AU PRIX DES BIENS ACHETÉS PAR L’ACHETEUR, QUE CE SOIT PAR OBLIGATION CONTRACTUELLE, PAR OBLIGATION DÉLICTUELLE OU RESPONSABILITÉ CIVILE, OU AUX TERMES D’UNE GARANTIE OU D’UNE AUTRE UTILISATION, ET PEU IMPORTE SI CETTE PERTE, CES COÛTS, CETTE SANCTION OU CES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUVAIENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS. Si PLP le demande, les biens défectueux allégués lui sont retournés, à son gré et à ses frais, pour qu’elle les examine. Aucun bien ne peut être retourné à PLP sans son autorisation préalable. Si PLP découvre que des biens ainsi retournés ne sont pas couverts par la présente garantie, PLP se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais de transport et les dépenses qu’elle a engagés pour examiner, traiter ou manutentionner ces biens. Tout litige ou toute réclamation résultant du présent contrat ou s’y rapportant, ou découlant de sa violation, doit être entamé dans la période de deux ans suivant la cause d’action. EN AUCUN CAS, PLP NE SERA TENU RESPONSABLE DES FRAIS ASSOCIÉS AUX INCENDIES ET INCENDIES DE FORÊT INCLUANT LES COÛTS DE NETTOYAGE.
13. DÉFAUT OU RETARD. PLP ne peut être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la production ou la livraison de biens lorsque ce défaut ou ce retard résulte directement ou indirectement : a) d’accidents, de défaillances ou de bris mécaniques touchant la machinerie ou l’équipement d’usine de PLP,de grèves ou d’autres conflits de travail ou pénuries de main-d’oeuvre, d’un incendie, d’une inondation, de guerres, d’agissements d’un ennemi public, de cas de force majeure, de retards d’un fournisseur, de retards de transport ou de manques liés aux installations de transport, d’embargos, de pénuries ou de réductions des sources d’énergie, ou de priorités, d’attributions, de limitations, de restrictions ou d’autres mesures exigées ou demandées par un gouvernement fédéral, provincial ou local ou des subdivisions, bureaux ou organismes d’un tel gouvernement; b) toute autre cause indépendante de la volonté de PLP.
14. ANNULATION. L’acheteur ne peut annuler une commande en raison d’un retard de livraison ou d’une autre cause tant que PLP n’a pas reçu un avis écrit de son intention de le faire. Quoi qu’il en soit, l’acheteur est tenu d’accepter et de payer tous les biens déjà envoyés et de payer des frais d’annulation fondés sur les dépenses engagées ou les engagements de PLP visant les biens dont la manutention est en cours à l’intention de l’acheteur. PLP se réserve le droit de facturer des frais minimums d’annulation correspondant au plus élevé d’entre 50,00 $ et 25 % du prix d’achat de la partie non envoyée de la commande, pour les commandes d’articles de l’inventaire régulier faisant l’objet d’une annulation par l’acheteur.
15. RETOURS. Aucun bien ne peut être retourné sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du bureau PLP. Seuls les articles de l’inventaire régulier qui ne sont pas désuets et qui sont dans leur boîte d’origine peuvent être retournés, port payé. Les demandes de retour doivent être présentées dans l’année suivant la date de livraison initiale. Ces demandes suivent la même procédure que la passation des commandes. Les retours sont assujettis à l’inspection en usine pour évaluer la possibilité de revente et la quantité avant l’octroi du crédit, le cas échéant, applicable à des articles de remplacement ou aux achats futurs de l’acheteur. PLP se réserve le droit de facturer des frais minimums de reconstitution d’inventaire correspondant au plus élevé d’entre 100,00 $ et 30 % du prix d’achat des matériaux retournés, majorés des frais de port (le cas échéant) pour tous les retours.
16. AVIS. Les avis à PLP qui sont requis ou permis aux termes des présentes sont réputés remis s’ils sont donnés par écrit et livrés personnellement à PLP ou transmis par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception (ou transmis par la poste d’une autre façon en cas de remplacement par les autorités postales), port prépayé, à PLP à l’adresse indiquée à la première page des présentes, à l’attention de l’administration du marketing.
17. CONFIDENTIALIT É. L’acheteur convient que toute l’information fournie par PLP ou obtenue de PLP en lien avec la vente des biens aux termes des présentes est confidentielle et l’acheteur convient de ne pas : (i) communiquer cette information à une autre personne; (ii) utiliser cette information pour quelque raison que ce soit, mise à part l’exécution du présent contrat.
18. SÛRETÉ. PLP conserve une sûreté visant tous les biens ainsi que l’ensemble des produit et revenus sur ceux-ci jusqu’au paiement de toutes les sommes dues ou payables aux termes des présentes. Toute reprise de possession et tout retrait de produits se font sans nuire aux autres recours de PLP en vertu de la loi ou en equity. L’acheteur convient, sans autre contrepartie, de faire, de signer ou de livrer ou de faire en sorte que soient faits, signés ou livrés, tous les autres actes et instruments que peut demander raisonnablement PLP afin de protéger sa sûreté.
19. BREVET. PLP défend l’acheteur contre toute réclamation pour violation de brevet et doit payer les dommages-intérêts qui peuvent en résulter, dans la mesure où : a) l’acheteur informe par écrit PLP de toute réclamation dans les plus brefs délais; b) PLP possède le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes. Cette obligation ne s’applique pas aux réclamations découlant de la combinaison de biens fournis par d’autres personnes ni aux réclamations relatives à la conformité des biens aux dessins ou aux caractéristiques de l’acheteur ni à celles que l’acheteur prend en charge et pour lesquelles l’acheteur défend PLP contre toute réclamation.
20. DIVERS. Le défaut de l’une ou l’autre des parties de ne pas demander l’application d’une condition des présentes ou de ne pas exercer un droit ou un privilège ne constitue pas une renonciation à l’exécution future de cette condition, de l’exercice ce droit ou de ce privilège, ou de toute autre condition ou de tout autre droit ou privilège, semblable ou non. Les droits établis aux présentes et les conditions formulées aux présentes sont régis par les lois du Québec et / ou Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Les présentes conditions lient les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants cause, et s’appliquent à leur avantage. Chaque disposition des présentes peut être retirée et, le fait qu’une disposition soit jugée contraire à la loi, invalide ou inapplicable, n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes, qui demeurent pleinement en vigueur. Les titres des paragraphes ne sont indiqués qu’à des fins pratiques à l’intention des parties et ne font pas partie des présentes conditions. L’acheteur ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations aux termes des présentes sans le consentement préalable écrit de PLP.
21. FORCE MAJEURE. PLP ne sera pas responsable envers l'autre partie, ni ne sera considéré comme ayant violé ou manqué le présent Accord, pour tout échec ou retard dans l'exécution ou l'exécution de toute condition du présent accord lorsque cet échec ou ce retard est causé par ou résulte d'actes au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les éléments suivants : (a) cas de force majeure ; (b) les actes du gouvernement, y compris les tarifs, ordre gouvernemental ou loi ; (c) inondation, incendie, tremblement de terre ou explosions ; (d) guerre, invasion, hostilités, menaces ou actes terroristes, émeutes ou d'autres troubles civils ; (d) actions, embargos ou blocus ; (e) urgence nationale ou régionale ; (f) les grèves, les arrêts de travail ou ralentissement ou autres perturbations industrielles ; et (g) une épidémie, une pandémie ou une grippe ou une infection bactérienne similaire.
Janvier 2025